{"id":13115,"date":"2019-08-06T10:30:09","date_gmt":"2019-08-06T10:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/cfta-old.myhello.site\/le-groupe-special-depose-un-rapport-sur-la-conformite-portant-sur-la-decision-rendue-dans-le-differend-entre-artisan-ales-consulting-inc-et-le-gouvernement-de-lalberta\/"},"modified":"2019-08-12T20:09:00","modified_gmt":"2019-08-12T20:09:00","slug":"le-groupe-special-depose-un-rapport-sur-la-conformite-portant-sur-la-decision-rendue-dans-le-differend-entre-artisan-ales-consulting-inc-et-le-gouvernement-de-lalberta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfta-old.myhello.site\/fr\/le-groupe-special-depose-un-rapport-sur-la-conformite-portant-sur-la-decision-rendue-dans-le-differend-entre-artisan-ales-consulting-inc-et-le-gouvernement-de-lalberta\/","title":{"rendered":"Le groupe sp\u00e9cial d\u00e9pose un rapport sur la conformit\u00e9 portant sur la d\u00e9cision rendue dans le diff\u00e9rend entre Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l\u2019Alberta"},"content":{"rendered":"

Winnipeg \u2013 le 6\u00a0ao\u00fbt 2019<\/em><\/strong> \u2013 Un groupe sp\u00e9cial, form\u00e9 en vertu de l\u2019Accord sur le commerce int\u00e9rieur (ACI), a d\u00e9pos\u00e9 son rapport relativement \u00e0 la demande de v\u00e9rification de la conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision rendue dans le diff\u00e9rend entre une personne et un gouvernement opposant Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l\u2019Alberta sur la question des marges brutes sur la bi\u00e8re.<\/p>\n

Le groupe sp\u00e9cial a \u00e9tabli que la province de l\u2019Alberta respecte l\u2019ordonnance de retrait ou de modification de la mesure en cause. Le pr\u00e9sent rapport sur la conformit\u00e9 est affich\u00e9 sur le site Web de l\u2019ALEC, au\u00a0: https:\/\/cfta-old.myhello.site\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/Decision-July-5-2019-signed-final_FR.pdf<\/a>.<\/p>\n

En juillet\u00a02016, Artisan Ales Consulting Inc. a fait une demande stipulant qu\u2019une proc\u00e9dure entre une personne et un gouvernement soit engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une mesure de l\u2019Alberta relative \u00e0 la majoration appliqu\u00e9e au prix de la bi\u00e8re import\u00e9e en provenance d\u2019autres provinces canadiennes. En juillet\u00a02017, le groupe sp\u00e9cial a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que les mesures de l\u2019Alberta (les marges brutes et le programme Alberta Small Brewers Development [ASBD] dans son ensemble) avaient nui au commerce int\u00e9rieur, caus\u00e9 un dommage et occasionn\u00e9 un refus d\u2019avantages. En juin\u00a02018, un groupe sp\u00e9cial d\u2019appel a maintenu le prononc\u00e9 du groupe sp\u00e9cial indiquant la non-conformit\u00e9 du programme ASBD avec l\u2019ACI. En janvier\u00a02019, Artisan Ales a demand\u00e9 que le groupe sp\u00e9cial de l\u2019observation des d\u00e9cisions, compos\u00e9 des membres du groupe sp\u00e9cial saisi du diff\u00e9rend d\u00e8s le d\u00e9but, d\u00e9termine si le gouvernement de l\u2019Alberta respecte ses ordonnances. Le groupe sp\u00e9cial sur l\u2019observation des d\u00e9cisions rend aujourd\u2019hui son rapport public. Le groupe sp\u00e9cial se compose des membres suivants\u00a0: David McKeague (pr\u00e9sident), Michele Veeman et Ronald Perozzo; consultez les biographies ci-jointes.<\/p>\n

L\u2019ACI est un accord commercial intergouvernemental sign\u00e9 par les premiers ministres canadiens en juillet\u00a01994. Cet accord vise \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 \u00e9liminer, dans la mesure du possible, tout obstacle qui freine la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au sein du Canada, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir un march\u00e9 int\u00e9rieur ouvert, efficient et stable. Les gouvernements, les particuliers et les entreprises ont acc\u00e8s aux m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019ACI. Ce rapport sur la conformit\u00e9 faisant suite \u00e0 une demande constitue la derni\u00e8re occurrence dans laquelle les r\u00e8gles de l\u2019ACI feront autorit\u00e9 dans un diff\u00e9rend commercial. L\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien (ALEC) a remplac\u00e9 l\u2019ACI le 1er\u00a0juillet\u00a02017. Puisque les r\u00e8gles de l\u2019ACI \u00e9taient en vigueur au moment de l\u2019instruction de ce diff\u00e9rend, son administration devait se poursuivre selon ces r\u00e8gles jusqu\u2019\u00e0 la fin.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur l\u2019ACI et ses proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, visitez le www.cfta-alec.ca<\/a> ou communiquez avec Patrick Caron, directeur g\u00e9n\u00e9ral, Secr\u00e9tariat du commerce int\u00e9rieur, par t\u00e9l\u00e9phone, au 204-987-8094, ou par courriel, \u00e0 pcaron@its-sci.ca<\/a>.<\/p>\n

Des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sont joints \u00e0 la pr\u00e9sente.<\/p>\n

\n

Notes biographiques \u2013 Membres du groupe sp\u00e9cial<\/strong><\/p>\n

David McKeague, c.r., <\/strong>sa pratique est principalement ax\u00e9e sur les fusions et les acquisitions, l\u2019\u00e9laboration de structures commerciales, les r\u00e9organisations d\u2019entreprise, le droit corporatif et commercial, les offres publiques de titres, et les transactions garanties. Il est avocat principal chez McDougall Gauley LLP. M. McKeague a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sident de la Law Society of Saskatchewan (1990), o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9sident de la d\u00e9ontologie et pr\u00e9sident de la discipline, a si\u00e9g\u00e9 comme pr\u00e9sident et membre \u00e0 diff\u00e9rentes audiences disciplinaires, et a \u00e9galement arbitr\u00e9 des arbitrages commerciaux. Il a aussi repr\u00e9sent\u00e9 la Saskatchewan aux comit\u00e9s de la Federation of the Law Society traitant de questions de mobilit\u00e9 interprovinciale des avocats entre 1988 et 1994. M. McKeague a assum\u00e9 le r\u00f4le directeur de la Saskatchewan Government Insurance et de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de f\u00e9vrier 2014 au 24 novembre 2016, moment auquel il a d\u00e9missionn\u00e9 pour des raisons de sant\u00e9. Pendant qu\u2019il occupait le poste de directeur \u00e0 la SGI, il a si\u00e9g\u00e9 au comit\u00e9 sur la gestion du risque.<\/p>\n

Ron Perozzo, <\/strong>est un ancien sous-procureur g\u00e9n\u00e9ral et sous-ministre de la Justice de la Province du Manitoba. Il a aussi \u00e9t\u00e9 commissaire aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, registraire des lobbyistes et arbitre en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et de protection de la vie priv\u00e9e du Manitoba. Par le pass\u00e9, M. Perozzo a r\u00e9alis\u00e9 des examens de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide juridique du Manitoba et de la Direction des terres domaniales du Manitoba, et a dirig\u00e9 des consultations publiques qui ont men\u00e9 \u00e0 une nouvelle loi sur les services de police au Manitoba. M. Perozzo demeure \u00e0 Thunder Bay, en Ontario.<\/p>\n

Michele Veeman,<\/strong> est professeure \u00e9m\u00e9rite d\u2019\u00e9conomie de l\u2019agriculture et des ressources au d\u00e9partement d\u2019\u00e9conomie des ressources et de sociologie de l\u2019environnement, \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de l\u2019Alberta, au Canada. Elle d\u00e9tient un Ph. D (\u00e9conomie de l\u2019agriculture, Universit\u00e9 de Californie, \u00e0 Berkeley), une ma\u00eetrise (\u00e9conomie, Universit\u00e9 d\u2019Ad\u00e9la\u00efde, Australie-M\u00e9ridionale) et un baccalaur\u00e9at (science agricole, Universit\u00e9 Massey, Nouvelle-Z\u00e9lande). Ses travaux de recherche, de supervision d\u2019\u00e9tudiants de cycles sup\u00e9rieurs et d\u2019enseignement \u00e9taient ax\u00e9s sur l\u2019\u00e9conomie alimentaire, agricole et des ressources rurales; elle a \u00e9t\u00e9 abondamment publi\u00e9e dans ces domaines. Ses publications et recherches en cours comprennent des \u00e9tudes sur la fa\u00e7on dont les perceptions et les d\u00e9cisions relatives aux risques chez une personne sont modifi\u00e9es par les diff\u00e9rents types d\u2019information; ainsi que la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9conomie alimentaire et agricole, les diff\u00e9rends commerciaux et des enjeux politiques connexes. Mme<\/sup> Veeman est chercheuse \u00e9m\u00e9rite de la Western Agricultural Economics Association, membre de la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019agro\u00e9conomie et membre honoraire \u00e0 vie de l\u2019Association internationale des \u00e9conomistes agronomiques. L\u2019exp\u00e9rience internationale de Mme<\/sup> Veeman comprend un soutien administratif et en tant que personne-ressource dans plusieurs diff\u00e9rents programmes de recherche internationale, de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux \u00e9ducatifs et de formation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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