{"id":2992,"date":"2018-01-10T22:18:41","date_gmt":"2018-01-10T22:18:41","guid":{"rendered":"https:\/\/cfta-old.myhello.site\/audience-du-groupe-special-pour-lappel-ayant-trait-au-differend-commercial-entre-le-gouvernement-de-lalberta-et-artisan-ales-consulting-inc-le-25-janvier-2018-a-montreal-quebec\/"},"modified":"2018-01-10T22:18:41","modified_gmt":"2018-01-10T22:18:41","slug":"audience-du-groupe-special-pour-lappel-ayant-trait-au-differend-commercial-entre-le-gouvernement-de-lalberta-et-artisan-ales-consulting-inc-le-25-janvier-2018-a-montreal-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfta-old.myhello.site\/fr\/audience-du-groupe-special-pour-lappel-ayant-trait-au-differend-commercial-entre-le-gouvernement-de-lalberta-et-artisan-ales-consulting-inc-le-25-janvier-2018-a-montreal-quebec\/","title":{"rendered":"Audience du groupe sp\u00e9cial pour l\u2019appel ayant trait au diff\u00e9rend commercial entre le gouvernement de l\u2019Alberta et Artisan Ales Consulting Inc., le 25 janvier 2018 \u00e0 Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec)"},"content":{"rendered":"

Winnipeg \u2013 10\u00a0janvier\u00a02018<\/strong> \u2013 Un groupe sp\u00e9cial d\u2019appel tiendra une audience dans l\u2019application de l\u2019Accord sur le commerce int\u00e9rieur <\/em>(ACI) pour entendre l\u2019appel de la d\u00e9cision sur le diff\u00e9rend qui oppose Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l\u2019Alberta \u00e0 propos des majorations du prix de la bi\u00e8re import\u00e9e.<\/p>\n

En juillet\u00a02016, Artisan Ales Consulting Inc. a fait une demande stipulant qu\u2019une proc\u00e9dure entre une personne et un gouvernement soit engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une mesure de l\u2019Alberta relative \u00e0 la majoration appliqu\u00e9e au prix de la bi\u00e8re import\u00e9e en provenance d\u2019autres provinces canadiennes. En ao\u00fbt\u00a02017, un groupe sp\u00e9cial a publi\u00e9 un rapport qui stipule que la mesure albertaine en question avait contrevenu au commerce int\u00e9rieur et entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice et un refus d\u2019avantages. En ao\u00fbt\u00a02017, l\u2019Alberta a signifi\u00e9 un avis d\u2019appel concernant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Selon les dispositions de l\u2019ACI en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre une personne et un gouvernement, une Partie au diff\u00e9rend peut interjeter appel d\u2019un rapport de groupe sp\u00e9cial devant un groupe sp\u00e9cial d\u2019appel aux motifs que le groupe sp\u00e9cial a commis une erreur de droit, n\u2019a pas observ\u00e9 un principe de justice naturelle, ou a exc\u00e9d\u00e9 ou refus\u00e9 d\u2019exercer sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le groupe sp\u00e9cial d\u2019appel est compos\u00e9 des membres suivants\u00a0: Peter Kirby (pr\u00e9sident), Milos Barutciski et Debra Steger. L\u2019audience du groupe sp\u00e9cial d\u2019appel commencera \u00e0 9h30 le 25\u00a0janvier\u00a02018 et se tiendra au Marriott Ch\u00e2teau Champlain, dans les salles de conf\u00e9rence Cartier\u00a0B et C, au 1, place du Canada, Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec). L\u2019audience est ouverte au public. Le groupe sp\u00e9cial d\u2019appel soumettra son rapport dans les 90\u00a0jours suivant l\u2019audience, rapport qui sera ensuite rendu public 30\u00a0jours apr\u00e8s sa remise aux Parties au diff\u00e9rend.<\/p>\n

L\u2019ACI \u00e9tait un accord commercial intergouvernemental sign\u00e9 par les premiers ministres canadiens en juillet\u00a01994. Il visait \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 \u00e9liminer, dans la mesure du possible, les obstacles \u00e0 la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada de fa\u00e7on \u00e0 instaurer un march\u00e9 national ouvert, efficient et stable. L\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien (ALEC) a remplac\u00e9 l\u2019ACI en juillet\u00a02017. L\u2019ACI est toutefois applicable \u00e0 ce diff\u00e9rend, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a01014 de l\u2019ALEC. Les gouvernements, les particuliers et les entreprises ont acc\u00e8s aux m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019ALEC.<\/p>\n

Pour de plus amples renseignements sur l\u2019ACI\/ALEC et ses proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, visitez le site Web www.ait-aci.ca<\/a> ou communiquez avec\u00a0Patrick Caron, directeur g\u00e9n\u00e9ral, Secr\u00e9tariat du commerce int\u00e9rieur, par t\u00e9l\u00e9phone au 204-987-8094 ou par courriel au pcaron@ait-aci.ca.<\/p>\n

\n

Notes bibliographiques \u2013 membres du groupe sp\u00e9cial<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

Peter Kirby<\/strong> exerce le droit commercial international et l\u2019arbitrage depuis plus de 20\u00a0ans au sein du cabinet Fasken, \u00e0 Montr\u00e9al. Il est membre des barreaux du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ontario, du Massachusetts et de New\u00a0York. Il d\u00e9tient des dipl\u00f4mes en common law et en droit civil de l\u2019Universit\u00e9 McGill, ainsi qu\u2019un baccalaur\u00e9at en \u00e9conomie de l\u2019Universit\u00e9 Concordia et un dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes approfondies en droit international public de l\u2019Universit\u00e9 de Montpellier, en France.<\/p>\n

Milos Barutciski<\/strong> copr\u00e9side le Groupe du commerce et de l\u2019investissement international chez Bennett Jones\u00a0LLP. Il a repr\u00e9sent\u00e9 des clients des domaines des affaires, institutionnel et gouvernemental dans des litiges li\u00e9s au droit commercial international, au r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux et \u00e0 d\u2019autres volets de la r\u00e9glementation commerciale internationale, notamment l\u2019ALENA, l\u2019AECG et les accords de l\u2019Organisation mondiale du commerce et des trait\u00e9s d\u2019investissements. Il repr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement des entreprises canadiennes et internationales pour des litiges relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9conomique au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. M.\u00a0Barutciski est membre du conseil ex\u00e9cutif de la Chambre de commerce internationale (Paris), membre de l\u2019Association du Barreau am\u00e9ricain, ancien pr\u00e9sident de l\u2019Association du droit international (Londres) et ancien pr\u00e9sident de la section de droit international de l\u2019Association du Barreau canadien. Ma\u00eetrisant parfaitement les deux langues officielles, M.\u00a0Barutciski est l\u2019auteur de nombreuses publications et un conf\u00e9rencier pris\u00e9 au Canada et ailleurs dans le monde, en plus d\u2019avoir t\u00e9moign\u00e9 devant des comit\u00e9s parlementaires f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux sur des questions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9conomique internationale. Il est membre des barreaux de l\u2019Ontario et du Qu\u00e9bec depuis 1987.<\/p>\n

Debra Steger<\/strong> est professeure titulaire de la chaire Hyman Soloway en droit commercial et des affaires, et professeure titulaire \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa. Elle a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re directrice du Secr\u00e9tariat de l\u2019Organe d’appel de l\u2019Organisation mondiale du commerce. Durant le Cycle d\u2019Uruguay, elle \u00e9tait la n\u00e9gociatrice de secteur pour le gouvernement du Canada, responsable du r\u00e8glement des diff\u00e9rends et de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) et principale conseill\u00e8re juridique pour tous les accords de l\u2019OMC. Elle a agi en tant qu\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale du Tribunal canadien du commerce ext\u00e9rieur et exerc\u00e9 le droit commercial international, de l\u2019investissement et de la concurrence au sein de cabinets d\u2019avocats au Canada. Elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e au sein de groupes sp\u00e9ciaux de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e9tablis par l\u2019OMC, l\u2019ALENA et l\u2019Accord sur le commerce int\u00e9rieur. Elle est membre du barreau de l\u2019Ontario et d\u00e9tient une ma\u00eetrise en droit de l\u2019Universit\u00e9 du Michigan, un baccalaur\u00e9at en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Victoria et un baccalaur\u00e9at \u00e8s arts de l\u2019Universit\u00e9 de la Colombie-Britannique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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