{"id":7396,"date":"2018-06-11T15:34:14","date_gmt":"2018-06-11T15:34:14","guid":{"rendered":"https:\/\/cfta-old.myhello.site\/?p=7396"},"modified":"2018-06-11T15:35:44","modified_gmt":"2018-06-11T15:35:44","slug":"le-groupe-special-dappel-rend-une-decision-dans-lappel-du-rapport-du-groupe-special-sur-le-differend-opposant-artisan-ales-consulting-inc-et-le-gouvernement-de-lalberta-a-p","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfta-old.myhello.site\/fr\/le-groupe-special-dappel-rend-une-decision-dans-lappel-du-rapport-du-groupe-special-sur-le-differend-opposant-artisan-ales-consulting-inc-et-le-gouvernement-de-lalberta-a-p\/","title":{"rendered":"LE GROUPE SP\u00c9CIAL D\u2019APPEL REND UNE D\u00c9CISION DANS L\u2019APPEL DU RAPPORT DU GROUPE SP\u00c9CIAL SUR LE DIFF\u00c9REND OPPOSANT ARTISAN ALES CONSULTING INC. ET LE GOUVERNEMENT DE L\u2019ALBERTA \u00c0 PROPOS DES MAJORATIONS DU PRIX DE LA BI\u00c8RE"},"content":{"rendered":"

Winnipeg \u2013 le 11 juin 2018 \u2013 <\/strong>Le groupe sp\u00e9cial d\u2019appel de l\u2019Accord sur le commerce int\u00e9rieur<\/em> (ACI) a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019appel du rapport du groupe sp\u00e9cial sur le diff\u00e9rend entre une personne et un gouvernement, opposant Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l\u2019Alberta, concernant les majorations du prix de la bi\u00e8re.<\/p>\n

Le groupe sp\u00e9cial d\u2019appel a infirm\u00e9 certaines parties du rapport du groupe sp\u00e9cial, mais a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du groupe selon laquelle le programme Alberta Small Brewers Development (ASBD) est incompatible avec l\u2019ACI. Le rapport d\u2019appel peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site Web de l\u2019ALEC \u00e0\u00a0: https:\/\/cfta-old.myhello.site\/wp-content\/uploads\/2018\/06\/GOA-vs.-Artisan-Ale-appeal-report-Final_FR.pdf<\/a>.<\/p>\n

En juillet 2016, Artisan Ales Consulting Inc. a fait une demande stipulant qu\u2019une proc\u00e9dure entre une personne et un gouvernement soit engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une mesure de l\u2019Alberta relative \u00e0 la majoration appliqu\u00e9e aux prix de la bi\u00e8re produite en Alberta et de la bi\u00e8re import\u00e9e en provenance d\u2019autres provinces canadiennes. En juillet 2017, le groupe sp\u00e9cial a conclu que les mesures de l\u2019Alberta (les majorations et le programme ASBD combin\u00e9s) avaient entrav\u00e9 le commerce int\u00e9rieur et caus\u00e9 un pr\u00e9judice et un refus des avantages. En ao\u00fbt 2017, le gouvernement de l\u2019Alberta a interjet\u00e9 appel des conclusions du rapport du groupe sp\u00e9cial. En janvier 2018, le groupe sp\u00e9cial d\u2019appel (compos\u00e9 de Peter Kirby (pr\u00e9sident), Milos Barutciski et Debra Steger) a tenu une audience et entendu les arguments des participants\u00a0: Artisan Ales, le gouvernement de l\u2019Alberta et un intervenant, le gouvernement de la Saskatchewan.<\/p>\n

L\u2019ACI \u00e9tait un accord commercial intergouvernemental sign\u00e9 par les premiers ministres canadiens en juillet 1994. Il visait \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 \u00e9liminer, dans la mesure du possible, les obstacles \u00e0 la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au Canada de fa\u00e7on \u00e0 instaurer un march\u00e9 int\u00e9rieur ouvert, performant et stable. L\u2019ACI a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien (l\u2019ALEC), qui est entr\u00e9 en vigueur le 1ier<\/sup> juillet 2017.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur l\u2019ACI et sur les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, rendez-vous \u00e0 www.cfta-alec.ca<\/a> ou communiquez avec\u00a0: Patrick Caron, directeur g\u00e9n\u00e9ral, Secr\u00e9tariat du commerce int\u00e9rieur, t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 204-987-8094 ou courriel\u00a0: pcaron@ait-aci.ca.<\/p>\n

\n

Notes bibliographiques \u2013 membres du groupe sp\u00e9cial d\u2019appel<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Peter Kirby<\/strong> exerce le droit commercial international et l\u2019arbitrage depuis plus de 20\u00a0ans au sein du cabinet Fasken, \u00e0 Montr\u00e9al. Il est membre des barreaux du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ontario, du Massachusetts et de New\u00a0York. Il d\u00e9tient des dipl\u00f4mes en common law et en droit civil de l\u2019Universit\u00e9 McGill, ainsi qu\u2019un baccalaur\u00e9at en \u00e9conomie de l\u2019Universit\u00e9 Concordia et un dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes approfondies en droit international public de l\u2019Universit\u00e9 de Montpellier, en France.<\/p>\n

Milos Barutciski<\/strong> copr\u00e9side le Groupe du commerce et de l\u2019investissement international chez Bennett Jones\u00a0LLP. Il a repr\u00e9sent\u00e9 des clients des domaines des affaires, institutionnel et gouvernemental dans des litiges li\u00e9s au droit commercial international, au r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux et \u00e0 d\u2019autres volets de la r\u00e9glementation commerciale internationale, notamment l\u2019ALENA, l\u2019AECG et les accords de l\u2019Organisation mondiale du commerce et des trait\u00e9s d\u2019investissements. Il repr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement des entreprises canadiennes et internationales pour des litiges relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9conomique au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. M.\u00a0Barutciski est membre du conseil ex\u00e9cutif de la Chambre de commerce internationale (Paris), membre de l\u2019Association du Barreau am\u00e9ricain, ancien pr\u00e9sident de l\u2019Association du droit international (Londres) et ancien pr\u00e9sident de la section de droit international de l\u2019Association du Barreau canadien. Ma\u00eetrisant parfaitement les deux langues officielles, M.\u00a0Barutciski est l\u2019auteur de nombreuses publications et un conf\u00e9rencier pris\u00e9 au Canada et ailleurs dans le monde, en plus d\u2019avoir t\u00e9moign\u00e9 devant des comit\u00e9s parlementaires f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux sur des questions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9conomique internationale. Il est membre des barreaux de l\u2019Ontario et du Qu\u00e9bec depuis 1987.<\/p>\n

Debra Steger<\/strong> est professeure titulaire de la chaire Hyman Soloway en droit commercial et des affaires, et professeure titulaire \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa. Elle a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re directrice du Secr\u00e9tariat de l\u2019Organe d’appel de l\u2019Organisation mondiale du commerce. Durant le Cycle d\u2019Uruguay, elle \u00e9tait la n\u00e9gociatrice de secteur pour le gouvernement du Canada, responsable du r\u00e8glement des diff\u00e9rends et de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) et principale conseill\u00e8re juridique pour tous les accords de l\u2019OMC. Elle a agi en tant qu\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale du Tribunal canadien du commerce ext\u00e9rieur et exerc\u00e9 le droit commercial international, de l\u2019investissement et de la concurrence au sein de cabinets d\u2019avocats au Canada. Elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e au sein de groupes sp\u00e9ciaux de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e9tablis par l\u2019OMC, l\u2019ALENA et l\u2019Accord sur le commerce int\u00e9rieur. Elle est membre du barreau de l\u2019Ontario et d\u00e9tient une ma\u00eetrise en droit de l\u2019Universit\u00e9 du Michigan, un baccalaur\u00e9at en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Victoria et un baccalaur\u00e9at \u00e8s arts de l\u2019Universit\u00e9 de la Colombie-Britannique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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