Qu’est-ce que le plan de travail de la TCCR?
Le plan de travail de la TCCR est une liste d’éléments qui ont été désignés comme des domaines prioritaires pour éliminer les obstacles. Tout représentant de la TCCR a le droit d’ajouter un élément au plan de travail. Tout élément ajouté doit être résolu au moyen de mesures de conciliation ou de coopération en matière de réglementation. La « conciliation en matière de réglementation » a lieu lorsque les parties s’efforcent de tenir compte des variations dans les mesures existantes, tandis que la « coopération en matière de réglementation » a lieu lorsque les parties négocient pour établir un cadre relatif à des mesures réglementaires nouvelles, afin d’éviter la création de nouveaux obstacles à l’avenir.
Dans le cas de chaque élément du plan de travail, un groupe de travail composé d’experts en la matière pertinents et de représentants du gouvernement fédéral, provincial ou territorial (la « Partie ») qui dispose d’une mesure réglementaire correspondante, est chargé de négocier la voie à suivre. Un élément de conciliation donnera lieu à un accord de conciliation qui saisira ce qu’est la solution convenue et comment et quand les gouvernements prendront l’engagement de la mettre en œuvre. Il n’y aura pas de solution définie en ce qui concerne les travaux de coopération. Tous les résultats négociés sont publiés sur le site Web de la TCCR.
Le plan de travail actuel de la TCCR peut être consulté ici.
Qu’est-ce qu’une « mesure réglementaire »?
L’ALEC définit une « mesure réglementaire » comme étant tout décret, règlement, processus ou toute norme, ordonnance, exigence, procédure, évaluation ou loi, ou tout autre instrument. Les variations de l’un ou l’autre de ces outils réglementaires s’inscrivent dans la portée des travaux liés à la TCCR.
Comment les commentaires présentés par l’intervenant seront-ils traités?
Les commentaires reçus par l’entremise du portail feront l’objet d’une surveillance régulière par le Secrétariat du commerce intérieur. Si un commentaire concerne un gouvernement en particulier, le Secrétariat transmettra le commentaire au représentant de la TCCR de ce gouvernement. Les commentaires qui concernent plusieurs gouvernements seront examinés par la TCCR au moins une fois par trimestre.
Lorsque les représentants de la TCCR recevront un commentaire qui a une incidence sur leur gouvernement, ils consulteront leur gouvernement pour évaluer la question et ses répercussions, entre autres, puis rencontreront la TCCR pour en discuter. Ces délibérations sont essentielles pour mieux comprendre l’ampleur et l’incidence des commentaires et éventuellement résoudre la question. Si un représentant de la TCCR convient que des travaux peuvent être entrepris efficacement pour éliminer l’obstacle cerné, ce représentant ajoutera l’élément au plan de travail de la TCCR.
Est-ce qu’il est possible d’ajouter tout obstacle au plan de travail de la TCCR?
La TCCR est contrainte (voir le chapitre huit de l’ALEC – Exceptions générales) dans ce qui peut être ajouté au plan de travail par les limites de l’ALEC lui-même. Les éléments ci-dessous dépassent la portée de l’ALEC et leur ajout au plan de travail ne peut pas être envisagé par la TCCR.
- sécurité nationale
- impôts
- eau
- dessaisissements
- services sociaux
- tabac
- langue
- culture
- jeu et paris
- exigences canadiennes en matière de citoyenneté et de résidence permanente (immigration)
- mise en marché collective
- services de transport de passagers
D’autres sujets qui sont actuellement à l’étude par les groupes de travail ou les comités existants relevant de l’ALEC (p. ex., le commerce des boissons alcoolisées) ne sont pas non plus abordés par la TCCR.
Présentation de suggestions à l’intention de la TCCR
La TCCR remercie toute personne ou organisation qui prend le temps et déploie des efforts pour cerner les obstacles particuliers ayant trait à des enjeux précis liés aux mesures réglementaires. La prise en compte des commentaires de tous les intervenants est une priorité absolue, car ce n’est qu’en comprenant les obstacles qui peuvent exister que la TCCR peut continuer de faciliter l’élimination de ces obstacles et l’avancement du mandat de l’ALEC.
Une note importante sur les renseignements que vous présentez : Tout renseignement présenté par l’entremise de ce portail peut être transmis à un représentant ou à tous les représentants de la TCCR ou à leurs délégués par le Secrétariat du commerce intérieur. Ces représentants ou délégués de la TCCR peuvent, à leur discrétion, utiliser les renseignements que vous présentez dans ce portail pour examiner et élaborer des éléments réglementaires à ajouter au plan de travail. Ce processus d’examen et d’élaboration peut comprendre la communication des renseignements en question à d’autres intervenants, y compris (sans s’y limiter) des représentants du gouvernement, des groupes de l’industrie et des consommateurs, et des organismes de réglementation ou de normalisation. Tout renseignement que vous présentez dans ce portail peut également faire l’objet d’une communication publique en vertu d’une ou de plusieurs lois provinciales, territoriales ou fédérales sur l’accès à l’information. N’utilisez pas ce portail pour présenter des renseignements confidentiels ou sensibles. En présentant des renseignements par l’entremise de ce portail, vous consentez à ce que les renseignements ainsi présentés soient communiqués, divulgués ou autrement traités de la manière décrite ici, et vous reconnaissez que vous pourriez ne pas recevoir d’autre avis si vos renseignements sont communiqués ou autrement traités.
Nous prions aux intervenants qui choisissent de présenter des commentaires de répondre de manière détaillée aux questions suivantes. Plus les renseignements présentés ici seront détaillés, mieux les représentants de la TCCR pourront comprendre les enjeux possibles et mener des consultations à ce sujet.
